Conditions générales de vente et d'utilisation

Parties au présent acte entre :

La Société IGENESIS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 852 386 648 00010 dont le Siège social est situé au 5 rue Eugène Jumin – 75019 Paris. Les présentes conditions s’appliquent à la solution dénommée Déclarer ma location meublée, d’une part, et le CLIENT d’autre part.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent et définissent les modalités d’accès, d’inscription, de paiement et de résiliation aux services et produits proposés par IGENESIS, ci avant désignées.
IGENESIS a développé un programme informatique sous forme d’application et de site web qui permet de déclarer les revenus de locations meublées au régime réel, et propose en outre à la vente sur son site internet et sur son application diverses formules d’accompagnement (Pack Essentiel et Pack Sérénité).
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par IGENESIS, dans le cadre de Déclarer ma location meublée. Pour rappel, dans le cadre d’une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.

En devenant client d’IGENESIS, vous reconnaissez avoir été pleinement informé de l’existence et du contenu de ces conditions générales, vous vous engagez à en respecter les termes et acceptez d’être lié par son contenu.
La validation de la commande par le CLIENT a valeur d’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

Pour toutes questions ou informations, adressez un mail à : contact@wp.declarer-ma-location-meublee.com

Déclarer ma location meublée est une propriété d’IGENESIS.
Le site est hébergé par la société OVH SAS – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France. RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Cette édition annule et remplace les versions antérieures des conditions générales. Le CLIENT s’engage donc à consulter lesdites conditions générales régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’une LICENCE souscrite est en cours.

Article 1 : Définitions

On entend par IGENESIS la société IGENESIS SAS.

On entend par CLIENT toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et qui a souscrit une LICENCE.

On entend par CONTRAT les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation régissant les relations entre le CLIENT et IGENESIS.

On entend par SITE WEB, le site www.declarer-ma-location-meublee.com présentant notamment l’APPLICATION et tout autre contenu disponible (questions, réponses, articles de blogs, méthodologies).

On entend par APPLICATION : Programme informatique qui s’exécute afin de permettre la réalisation du service. Dans le cas de Déclarer ma location meublée, l’application est un programme qui permet la collecte et les traitements nécessaires à la génération de la liasse fiscale et sa télétransmission à la DGFIP et le Centre de Gestion Agrée (CGA) choisi par le CLIENT.

On entend par TEST, la période d’essai gratuite à durée déterminée dont bénéficie le CLIENT qui a créé un compte via le Pack Découverte.

On entend par LOGICIEL : Permet de réunir sous une seule appellation, APPLICATION et SITE WEB.

On entend par LICENCE d’UTILISATION les modalités et conditions dans lesquelles le CLIENT peut utiliser le LOGICIEL Déclarer ma location meublée. Les LICENCES D’UTILISATION correspondent aux différents niveaux de service décrits sur le SITE WEB ou sur l’APPLICATION souscrit par le client. Les prix facturés varient en fonction des Licences.

On entend par MISE A JOUR : une version du logiciel qui ajoute à celui-ci une ou plusieurs fonctionnalités, corrige un ou plusieurs défauts ou modifie le logiciel. Une mise à jour peut contenir des différences significatives, esthétiques ou fonctionnelles, par rapport à la précédente.

On entend par TARIFS, le prix payé par le CLIENT pour acquérir un ou plusieurs LICENCES d’UTILISATION.

Article 2 : Modifications des conditions générales

IGENESIS se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter certains éléments à ces Conditions Générales. Vous devez donc les consulter régulièrement. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.declarer-ma-location-meublee.com

Les Conditions Générales en vigueur au jour d’un achat fait par le CLIENT lui sont opposables, et entrainent son entière acceptation au contenu des éventuelles modifications qui ont pu y être apportées depuis l’inscription initiale du CLIENT.

L’incapacité d’IGENESIS à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions Générales ne pourra pas être considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition concernée.

Ces Conditions Générales s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi. Si une disposition quelconque de ces Conditions Générales s’avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme indépendante des Conditions Générales et n’a aucune influence sur la validité et l’application des autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 3 : Accès au site web

Le CLIENT reconnaît que l’accès au SITE WEB se fait par le réseau Internet et déclare faire son affaire et assumer les frais de fourniture et d’installation d’un terminal, d’un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d’installation d’une ligne téléphonique pour accéder au SITE WEB.

La responsabilité d’IGENESIS ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d’informatique, coupure d’électricité…).

Le CLIENT reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d’accès au réseau Internet permettant la connexion au SITE WEB soient à sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d’accès internet (FAI).

Les Produits sont accessibles en permanence depuis le SITE WEB. Cependant pour des raisons de mise à jour du site et de maintenance, l’accès peut être coupé au maximum 6 heures par jour entre 20h et 8h du matin – GMT+1.

Article 4 : Application web et ouverture d'un compte

L’application Déclarer ma location meublée est disponible sur le site www.declarer-ma-location-meublee.com. Différentes licences peuvent être souscrites et correspondent aux différents niveaux de service décrits sur le SITE WEB et l’APPLICATION.

Le CLIENT doit créer un compte pour lequel il doit fournir les données personnelles suivantes : Nom et Prénom / Dénomination sociale, Domicile / Siège social, SIRET, Mail et Mot de Passe, et toute autre information demandée par Déclarer ma location meublée afin de compléter le processus d’inscription et de licence sur le logiciel. La non information ou la fausse déclaration peuvent être considérées comme une utilisation frauduleuse du LOGICIEL.

La souscription d’un pack Essentiel ou Sérénité donne accès à l’application comptable pour une période d’un an et la possibilité de télétransmettre pour une liasse fiscale. Les souscriptions sont sans engagement. 

Le CLIENT, s’il désire continuer à utiliser le LOGICIEL Déclarer ma location meublée, doit souscrire à une licence l’année suivante.

Les prix facturés varient en fonction des licences.

IGENESIS se réserve le droit de refuser sans motif et sans délai à toute personne et/ou entité l’ouverture d’un compte sur le SITE WEB.

Si le CLIENT ouvre un compte au nom d’une entreprise, organisation ou autre entité, alors «le Client» comprend la personne qui ouvre le compte et l’entité, la personne qui ouvre le compte déclarant et garantissant qu’il est un représentant autorisé de l’entité avec le pouvoir de lier l’entité aux présentes conditions générales, et qu’il accepte au nom de l’entité.

Son accès au SITE WEB, à l’aide de son email et mot de passe, est strictement personnel et ne peut-être ni prêté, ni loué, ni vendu sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit d’IGENESIS.

Le CLIENT est seul responsable de l’activité qui se produit sur son compte, et doit garder son mot de passe sécurisé.

Le CLIENT doit informer immédiatement le fournisseur de tout usage non autorisé de son compte ou de violation de sécurité.

IGENESIS ne sera pas responsable de toute perte ou dommages causés par toute utilisation non autorisée du compte du client.

Article 5 : Site web

Le SITE WEB est un programme informatique qui s’exécute sur Internet où il prend la forme d’un site web de back-office.

Une connexion internet ainsi qu’un navigateur compatible sont requis pour pouvoir utiliser un SITE WEB.

Article 6 : Licence d'utilisation

IGENESIS, sous réserve des termes et des présentes conditions, accorde au CLIENT une licence non exclusive et non transférable d’utiliser le logiciel inclus dans la licence achetée.

La durée de cette licence d’utilisation concédée au CLIENT débute avec l’achat sur le SITE WEB ou l’APPLICATION Déclarer ma location meublée, qui entraine l’accord du CLIENT aux présentes conditions générales de vente et d’Utilisation et n’est pas renouvelée automatiquement. Toute résiliation demandée par un CLIENT ne peut donner droit au remboursement des LICENCES achetées. En cas de résiliation de la licence par IGENESIS, un remboursement au prorata de la durée d’utilisation de la LICENCE pourra être effectué sur demande du CLIENT.

Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de reproduction, de distribution, d’échanges ou de ventes sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, le CLIENT n’a aucun droit de sous-licence ou de céder le bénéfice ou la charge de cet accord, en tout ou en partie, ou pour permettre au logiciel de devenir l’objet d’aucune charge, un privilège ou une charge sans le consentement préalable écrit d’IGENESIS.

Le CLIENT ne doit pas modifier, adapter ou pirater le LOGICIEL et impliquer faussement qu’il est associé à un produit ou un service fourni par IGENESIS.

Le CLIENT doit utiliser le LOGICIEL dans le cadre prévu par la loi et par le code général des impôts.

En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, IGENESIS se donne le droit de résilier l’ensemble des licences sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être faite par le CLIENT.

Le CLIENT ne peut pas utiliser son compte à des fins illégales ou non autorisées et ne doit pas, dans l’utilisation de ce service, transgresser les lois en vigueur dans la juridiction de son pays (y compris, mais non limité, aux lois de propriété intellectuelle et industrielle).

La LICENCE s’applique à une utilisation en France uniquement.

Article 7 : Paiement

Le paiement par carte bleue est accepté pour l’ensemble des LICENCES et des PRODUITS proposés sur le SITE WEB et l’APPLICATION Déclarer ma location meublée. La sécurité du paiement bancaire est assurée par STRIPE – 14 rue saint fiacre – 75002 paris.

Les commandes réglées seront enregistrées et validées dès qu’IGENESIS aura reçu la confirmation du paiement par son prestataire de paiement en ligne ainsi que sa Banque.

Le prix de vente du droit d’utilisation du LOGICIEL est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des mises à jour apportées au produit et du temps, ce dont le CLIENT sera avisé formellement préalablement, et ce qu’il déclare accepter tacitement en procédant au paiement.

En cas de non paiement total ou partiel du PRODUIT, IGENESIS pourra suspendre l’accès et/ou l’utilisation du logiciel.

IGENESIS se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement lors de l’exécution ou du renouvellement de CONTRAT.

Article 8 : Résiliation du contrat

IGENESIS a mis en place une procédure simple de résiliation du CONTRAT afin de garantir la sécurité de l’accès à l’application souscrite par le CLIENT et de permettre un fonctionnement automatique des créations et des annulations de compte et de souscription de Déclarer ma location meublée via le SITE WEB.

Le CLIENT s’engage à suivre la procédure spécifique de résiliation et reconnaît que tout autre moyen utilisé (courrier postal, téléphone, etc.) ne pourra être opposé à IGENESIS pour revendiquer la résiliation du présent CONTRAT.

Le CLIENT peut résilier le CONTRAT en respectant la procédure suivante : le CLIENT envoie un courrier électronique à contact@dmlm.fr en indiquant son souhait de résilier l’application Déclarer ma location meublée. Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au CLIENT pour confirmer la résiliation, qui sera immédiatement effective.

IGENESIS peut résilier les comptes des CLIENTS sans avoir à justifier de motifs.

Dès lors que la LICENCE a été résiliée, les droits et obligations du CLIENT disparaissent, et notamment le droit d’utilisation du logiciel, le CLIENT s’engage donc expressément et irrévocablement à détruire toutes traces et copies du logiciel.

Le CLIENT s’engage à régler à IGENESIS toutes sommes encore éventuellement dues.

Article 9 : Foire aux questions et service après-vente

Le service après-vente du logiciel Déclarer ma location meublée est assuré par la Société IGENESIS, il sera donc répondu aux questions techniques / commerciales posées par courrier électronique à l’adresse contact@wp.declarer-ma-location-meublee.com dans les meilleurs délais.

Article 10 : Responsabilité

Le CLIENT a l’obligation de disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et il reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Le CLIENT ne peut rechercher la responsabilité de la société IGENESIS au titre du fonctionnement et de l’exploitation de Déclarer ma location meublée.

Le CLIENT doit s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront d’accéder aux produits achetés. En aucun cas, la responsabilité de IGENESIS ne pourra être retenue si le CLIENT ne reçoit pas de confirmation de la commande à cause d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Le CLIENT est entièrement responsable de leur utilisation. Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, il appartiendra au CLIENT de le signaler immédiatement à IGENESIS, pour que cette dernière puisse procéder à leur changement.

IGENESIS ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers, de dommages, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation faites par le CLIENT de son compte et son équipement informatique.

Par ailleurs, la responsabilité de la société IGENESIS ne saurait être recherchée en cas de disfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de Déclarer ma location meublée (APPLICATION et SITE WEB) imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d’accès du membre, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à IGENESIS.

Par conséquent, la société IGENESIS ne peut être tenue pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d’accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.

Lors de la maintenance du SITE WEB et de l’APPLICATION Déclarer ma location meublée, le CLIENT accepte que le service soit fermé le temps nécessaire à assurer cette maintenance. En cas de défaillance des systèmes techniques, Déclarer ma location meublée peut ne pas fonctionner durant la durée nécessaire à la correction du problème sans que le CLIENT puisse prétendre au moindre dommage ou remboursement partiel ou total de sa licence.

IGENESIS fait le nécessaire pour sécuriser les données afin d’assurer leur pérennité et fait appel au prestataire OVH SAS pour maintenir ces données. Le CLIENT accepte que ces données puissent être perdues de façon accidentelle et il est donc de sa responsabilité de stocker des copies régulières.

L’ensemble des informations accessibles est fourni en l’état. IGENESIS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations. IGENESIS n’est pas responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs/bugs, ni des omissions contenues sur ce site.

Déclarer ma location meublée n’est pas une solution dédiée au stockage des documents servant de justificatifs au titre de l’activité de location meublée. L’utilisateur est tenu de sauvegarder ses pièces justificatives par ses propres moyens.

IGENESIS propose, dans le cadre du Pack Sérénité, un service de vérification de cohérence de comptabilité, ce service n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux, fraudes, détournements ou autres irrégularités pouvant avoir lieu ou ayant eu lieu dans l’exercice de l’activité de location meublée du CLIENT. IGENESIS ne saurait en aucun cas être tenu responsable.

IGENESIS ne peut en aucun cas être tenu responsable des insuffisances, de manquements ou d’incohérences des renseignements constituant la base de l’imposition de l’activité de location meublée du CLIENT.

Plus globalement, Le CLIENT est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des données envoyées en son nom au titre de la déclaration de la location meublée.

Le logiciel est un générique qui n’a en conséquence pas été créé pour les besoins spécifiques d’un client et/ou d’une activité de location meublée précise. L’orientation du développement du logiciel (fonctionnalités, propriétés) est exclusivement choisie par IGENESIS.

IGENESIS SAS ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité relative à l’usage, la copie, la transmission et à toute utilisation des informations, de quelque nature qu’elles soient, contenues sur ce site et/ou éventuel piratage du logiciel.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société IGENESIS serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que la société IGENESIS pourrait être amenée à verser au CLIENT ne pourra excéder le montant total perçu par la société IGENESIS de ce CLIENT et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

IGENESIS se réserve le droit d’interrompre en tout ou partie le service sans motif et sans possibilité de demande de dommages et intérêts, les données collectées seront alors restituées.

IGENESIS ne saurait être tenu responsable d’une perte d’activité ou d’un préjudice invoqué par le CLIENT au titre de son utilisation du logiciel.

Article 11 : Domiciliation, droit applicable et juridiction compétente

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le SITE WEB www.declarer-ma-location-meublee.com pour le CLIENT et à l’adresse du siège social pour IGENESIS.

Les présentes conditions sont soumises à la loi et aux règles en vigueur en droit français.

Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux de la ville de PARIS.

Article 12 : Politique de confidentialité et respect de la vie privé

Soucieux du respect de la vie privée de ses CLIENTS et de la protection des informations personnelles qu’ils fournissent, la société IGENESIS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Par « Informations Personnelles » il est entendu les informations pouvant vous identifier en tant qu’individu particulier ou entreprise, comme par exemple votre nom, dénomination, SIRET, adresse ou siège social, votre adresse e-mail, ou coordonnées bancaires. Les Informations Personnelles ne comprennent pas les informations statistiques ou globales.

12.1. Informations collectées
IGENESIS, recueille, stocke et peut utiliser les informations personnelles que le CLIENT lui fournit volontairement lorsqu’il utilise le site, comme, par exemple :
• sa civilité,
• son nom et prénom,
• son adresse postale,
• son pays,
• son adresse de courrier électronique (email),
• son numéro de téléphone,
• son consentement pour recevoir des offres commerciales,
• la date de création de son compte,
• son message,
• l’adresse de son bien loué meublé,
• la superficie de son bien loué meublé,
• sa déclaration sur l’honneur du statut de LMNP,
• la valeur actuelle de son bien loué meublé,
• la valeur actuelle du mobilier de son bien loué meublé,
• le montant annuel de ses recettes,
• le montant annuel de ses charges,
• le montant annuel de ses intérêts d’emprunt,
• son barème d’imposition,
• des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services et le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.).

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
• lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
• lors de la saisie, du calcul et de l’envoi de l’économie d’impôt entre les deux régimes d’imposition proposé par le simulateur en ligne,
• lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’articles, recherches, etc.).

Toute personne disposant de l’identifiant personnel et du mot de passe du CLIENT sera considérée comme agissant au nom et pour le compte du CLIENT.

Quand le CLIENT s’inscrit, il lui sera demandé de choisir un mot de passe pour aider à la protection de ses informations. Ces mots de passe aident IGENESIS à vérifier l’identité du CLIENT avant d’autoriser l’accès ou d’apporter des corrections à des informations personnelles. Le CLIENT ne doit jamais divulguer son mot de passe à quiconque. IGENESIS ne demandera jamais le mot de passe dans le cadre d’un appel téléphonique ou d’un email non sollicités. Le CLIENT est responsable de veiller à ce que son mot de passe et toutes informations concernant un compte demeurent secrets.

Il est interdit d’utiliser le compte d’un autre client.

Lorsque le CLIENT consulte le SITE WEB ou utilise l’APPLICATION, IGENESIS utilise des fichiers journaux de serveur standards pour contrôler et évaluer les capacités et performances techniques du site. IGENESIS utilise ces informations pour savoir combien de personnes se sont connectées sur une période donnée, pour déterminer les fonctions les plus utilisées.

12.2. Fondement légal du traitement
Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de sa déclaration de revenus de location meublée ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

12.3. Utilisation des données collectées
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :
• pour leur permettre de s’abonner aux Services,
• pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
• pour répondre à leurs demandes,
• pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
• pour leur envoyer par courrier électronique les réponses ou informations diverses demandées,
• pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,
• pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
• pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l’accord exprès des Utilisateurs.

Le SITE WEB est conçu pour être particulièrement attentif aux attentes des différents CLIENTS. Un cookie peut être utilisé uniquement pour cela. Les cookies ont pour but de signaler le passage sur le site. Ils ne sont donc utilisés par IGENESIS que dans le but d’améliorer le service personnalisé offert.

Il est aussi possible qu’IGENESIS divulgue les informations personnelles recueillies sur le SITE WEB, en conformité avec la législation applicable, pour revendiquer ou défendre ses droits et sa propriété, pour empêcher que des préjudices soient causés à des tiers, pour recouvrer une dette ou pour répondre à des procédures judiciaires.

Si le propriétaire de tout ou partie d’IGENESIS venait à changer, les informations personnelles des CLIENTS pourraient être transférées au nouveau propriétaire pour que le service puisse continuer à opérer. En cas d’un tel transfert d’informations, les informations d’utilisateur resteront soumises aux promesses faites dans toute politique de confidentialité préexistante.

12.4. Sécurité et conservation des données
Le SITE WEB et l’APPLICATIONN Déclarer ma location meublée font l’objet d’un système de sécurisation et notamment des procédés de cryptage HTTPS et SSL.

Le SITE WEB ainsi que tous les éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’APPLICATION sont hébergés sur un serveur virtuel sécurisé.

IGENESIS a mis en place des protections contribuant à éviter l’accès non autorisé ou la mauvaise utilisation de vos informations personnelles, mais ne peut pas garantir que vos informations personnellement identifiables ne seront jamais divulguées d’une façon qui ne serait pas en conformité avec la présente Politique de Protection de la Vie Privée (par exemple, suite à des actions non autorisées de la part de tierces parties enfreignant la législation ou les politiques du web applicables).

Lorsque le CLIENT fournit des informations concernant une carte de crédit, elles sont transmises avec le protocole de sécurisation SSL pour empêcher un accès non autorisé ou une mauvaise utilisation de ces informations. Ces informations ne sont pas accessibles par Déclarer ma location meublée car directement transmise au fournisseur du service de paiement STRIPE.

Il relève de la responsabilité du CLIENT de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toutes commandes abusives. IGENESIS n’engage en aucun sa responsabilité dans ce cas. Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants personnels et mot de passe.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant personnel et/ou du mot de passe, le CLIENT devra en informer sans délai IGENESIS par courrier électronique à l’adresse contact@dmlm.fr en rappelant ses nom, prénom et adresse, ou en suivant la procédure en ligne. IGENESIS procèdera à réception du courrier électronique à leur annulation et à leur remplacement immédiat.

IGENESIS se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux utilisateurs différents. Cette désactivation, dont le CLIENT sera préalablement informé par courrier électronique envoyé par IGENESIS à l’adresse électronique indiquée par le CLIENT dans le formulaire d’enregistrement de l’offre d’abonnement souscrite, entraînera la résiliation de plein droit de la LICENCE.

12.5. Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables à la Société, durant 5 ans à compter de son dernier contact avec la Société.

12.6. Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles
Chaque CLIENT peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à ne plus recevoir la newsletter et/ou les offres de IGENESIS, de ses partenaires qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile de la part de IGENESIS et/ou de ses partenaires.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’information ou d’opposition, sur les données personnelles que vous nous communiquez. Pour exercer ce droit, rendez vous dans la rubrique « Mon compte », identifiez-vous et accédez à vos données personnelles pour les corriger ou les modifier. Vous pouvez également en faire la demande auprès de notre service client par l’intermédiaire de notre formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : 5 Rue Eugene Jumin 75019 PARIS (France).

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, logos, images et logiciels de IGENESIS sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. À ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site Déclarer ma location meublée est strictement interdite.

L’accès aux PRODUITS n’entraîne jamais la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la conception, réalisation et diffusion de nos PRODUITS.

Les PRODUITS ne peuvent être éventuellement diffusés sur d’autres sites Internet que suite à une autorisation expresse délivrée par IGENESIS.

Fiscalité LMNP