Découvrez comment créer votre statut LMNP avec la nouvelle procédure sur l'INPI.
Depuis le 1er janvier 2023, il existe une nouvelle procédure de création d’activité LMNP.
En effet, le plein déploiement du guichet unique INPI pour toutes les démarches administratives de création, modification ou cessation d’activité a eu lieu au 1er janvier 2023. Voir le texte faisant lieu.
Vous devez dorénavant passez par le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour créer votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Tout se passe sur le portail des démarches en ligne : création, modification et cessation d’activité. Plus besoin de remplir le formulaire P0i, toutes les démarches ont été dématérialisées.
Dans cet article, découvrez pas à pas comment créer votre statut LMNP en 2023 en toute simplicité.
Sommaire de l’article
- Créer votre compte sur le site INPI e-procédures
- Choisir la procédure : création d’entreprise
- Créer votre entreprise : identité de l’entreprise (partie 1)
- Créer votre entreprise : informations personnelles (partie 2)
- Créer votre entreprise : adresse professionnelle (partie 3)
- Créer votre entreprise : contrat d’appui et insaisissabilité (partie 4)
- Création d’entreprise : adresse de la location (partie 5)
- Création d’entreprise : description de l’activité (partie 6 très importante)
- Création d’entreprise : informations fiscales (partie 7 très importante)
- Joindre votre pièce d’identité et valider
Créer votre compte ou connectez-vous
Pour lancer la création, vous devez premièrement créer un compte sur le site de l’INPI.
Vous pouvez créer un compte ou vous connecter via FranceConnect, la plateforme que vous utilisez pour vous connecter à la Sécurité Sociale ou au site des impôts.
Choisir la procédure de création d’entreprise
Choisir comme procédure d’entreprise « Déposer une procédure d’entreprise ».
Création d’entreprise : identité de l’entreprise
Vous devez ensuite remplir les informations concernant le statut de l’entreprise et son identité :
1. Quelle est la forme d’entreprise que vous souhaitez créer ?
Choisissez « Entrepreneur Individuel » dans le menu déroulant.
2. L’entrepreneur souhaite t-il bénéficier du statut micro-entrepreneur ?
Cochez la case « Non ».
3. S’agit-il d’une extension d’une entreprise étrangère ?
Cochez également la case « Non ».
4. S’agit-il d’une entreprise agricole ?
Cochez encore « Non ».
5. L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?
En fonction de vos antécédents professionnels, cochez Oui ou Non. Si vous avez déjà créé une entreprise par le passé, cochez Oui, sinon cochez la case Non et passez à la suite.
6. Continuer
Cliquez sur continuer pour passez à la suite de la procédure de création d’entreprise.
Création d’entreprise : informations personnelles
Renseignez ensuite vos données personnelles :
1. Adresse de l’entrepreneur
Dépliez le volet et remplissez votre adresse personnelle.
2. Contact de l’entrepreneur
Dépliez le volet et remplissez vos informations de contact pour vos échanges avec l’administration.
3. Volet social de l’entrepreneur
Remplissez vos informations sociales contenant votre numéro de Sécurité Sociale ainsi que les autres informations demandées : si vous avez demandez l’ACRE, si vous exercez simultanément une autre activité, l’organisme d’assurance maladie auquel vous dépendez etc…)
Création d’entreprise : adresse professionnelle
Remplissez ensuite l’adresse professionnelle de l’entreprise.
1. L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?
Cochez la case « Non » pour ne pas associer l’adresse de votre entreprise à votre domicile personnel.
2. L’entrepreneur souhaite-t-il recourir à une société de domiciliation ?
Cochez la case Non pour pouvoir associer l’adresse de votre entreprise à son établissement (prochaine case à cocher.)
L’établissement sera l’adresse de la location LMNP.
3. L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son établissement ?
Cochez Oui pour pouvoir remplir plus tard l’adresse de l’établissement qui équivaut à l’adresse de la location LMNP.
Création d’entreprise : contrat d’appui et insaisissabilité
1. Souhaitez-vous déclarer un contrat d’appui ?
Cochez Non pour ne pas déclarer un contrat d’appui.
2. Souhaitez-vous renoncer à l’insaisissabilité sur la résidence principale ?
Cochez Non pour ne pas renoncer à l’insaisissabilité sur la résidence principale.
Création d’entreprise : adresse de la location
Remplissez l’adresse de la location LMNP :
1. Présence de salariés dans l’établissement ?
Cochez Non si l’établissement n’emploie pas déjà de salariés.
Cochez Oui si l’établissement emploie déjà des salariés, comme par exemple si votre établissement est dans une résidence de services.
2. Emploie son (ou ses) premier(s) salarié(s) ?
Cochez Non si vous n’allez pas employer de salariés dans votre nouvelle activité.
Si vous allez employer des salariés lors de cette création d’entreprise, cochez Oui.
Création d’entreprise : description de l’activité
La partie de description d’activité lors de votre création d’entreprise fait partie des deux étapes les plus importantes avec la partie sur les informations fiscales.
Soyez attentif aux informations que vous allez remplir, vous pourrez toutefois modifier vos informations plus tard.
1. Activité principale pour l’établissement
Cochez Oui si vous souhaitez que l’activité principale de l’établissement soit l’activité de location LMNP.
2. Date de début d’activité
Remplissez la date de la création de votre entreprise, elle correspond à la date à laquelle le bien a été destiné à la location meublée.
En savoir plus sur la date de début d’activité dans notre article « Réussir mon debut d’activité LMNP ».
3. Exercice de l’activité
Cochez « Permanente » si vous souhaitez louer en meublé non professionnel toute l’année ou « Saisonnière » si vous ne souhaitez louer que quelques mois dans l’année.
Attention dans ce cas à ne pas louer plus de 8 mois par an.
4. Activité non sédentaire
Cochez Non, l’activité est non sédentaire.
5. Activité dans le prolongement d’une activité agricole
Cochez Non si l’activité n’est pas dans le prolongement d’une activité agricole.
6. Description détaillée
Vous pouvez inscrire ici « Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ».
7. Catégorisation de l’activité
7.1 Catégorisation 1 de l’activité
Choisissez dans le menu déroulant « Activité de services ».
7.2 Catégorisation 2 de l’activité
Choisissez dans le menu déroulant « Location ».
7.3 Catégorisation 3 de l’activité
Choisissez dans le menu déroulant « Location de biens immobiliers ».
7.4 Catégorisation 4 de l’activité
Choisissez dans le menu déroulant « Loueur en meublé non professionnel ».
8. Artiste / Auteur
Cochez Non.
9. Marin professionnel
Cochez Non.
Création d’entreprise : informations fiscales
Remplissez avec attention la partie sur les informations fiscales pour bénéficier correctement du statut avantageux du régime réel simplifié lors de votre activité LMNP.
1. Régime d’imposition des bénéfices
Sélectionnez dans le menu déroulant « Réel simplifié BIC ».
2. Régime d’imposition de la TVA
Sélectionnez dans le menu déroulant « Franchise en base TVA ».
3. Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option
Cochez la case Non.
4. Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA inférieure à 4000€/an
Cochez « Non ».
4. Date de clôture de l’exercice comptable
Les cases sont grisées, vous ne pouvez pas rentrer de dates.
Joindre votre pièce d’identité et valider les informations
Joindre ensuite votre pièce d’identité et valider les informations pour finaliser votre création d’activité LMNP sur le site de l’INPI.
