Comment cesser son activité LMNP et déclarer la fin de son statut de loueur en meublé non professionnel ?
Lorsqu’un propriétaire bailleur décide de cesser son activité LMNP, plusieurs obligations fiscales s’appliquent : déclaration de cessation, dépôt d’une liasse fiscale LMNP, traitement des amortissements, régularisation potentielle en cas de vente du bien meublé, gestion de la CFE et du SIRET.
Ce guide a pour objectif de détailler chaque étape pour que l’arrêt de votre activité de location meublée non professionnelle soit conforme aux exigences de l’administration fiscale.
Si vous souhaitiez au contraire comprendre comment déclarer LMNP ou gérer une année complète d’imposition, vous pouvez consulter notre guide dédié (lien interne à placer vers votre article sur la déclaration LMNP).
Quand faut-il déclarer l’arrêt de son activité LMNP ?
Vous devez déclarer la cessation de votre activité LMNP dans les situations suivantes :
| Situation | Arrêt LMNP à déclarer ? |
|---|---|
| Vente du bien meublé | ✔ Oui |
| Reprise du logement pour y habiter | ✔ Oui |
| Passage en location vide (non meublée) | ✔ Oui |
| Donation / succession du bien | ✔ Oui |
| Mise hors location prolongée sans intention de louer | ✔ Oui |
| Passage en LMP (location meublée professionelle) | ❌ Non, changement de statut uniquement |
- Si vous cherchez plutôt comment déclarer LMNP et commencer l’activité, suivez le guide interne ici :
→ 🔗 Déclarer son activité LMNP – Guide complet - Découvrez comment changer de statut et passer en LMP.
Déclarer la cessation auprès de l’INPI (ex-Greffe / CFE)
La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la date d’arrêt d’activité, directement sur le site de l’INPI :
Cette démarche permet de désactiver votre numéro SIRET associé au LMNP.
Ce remplacement du formulaire P2-P4i en ligne est obligatoire, que vous soyez :
micro-BIC (régime simplifié),
réel LMNP (imposition avec amortissements),
ou que vous utilisiez une application de déclaration LMNP en ligne.
Cette démarche permet :
la radiation de l’activité LMNP
la désactivation du numéro SIRET
d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Sans cette étape, vous restez fiscalement considéré comme loueur en meublé actif, et l’administration peut exiger :
déclarations LMNP futures
paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Conséquences fiscales de la cessation d’activité LMNP
La cessation entraîne immédiatement :
l’imposition du bénéfice LMNP non encore taxé,
la réintégration éventuelle des amortissements LMNP en cas de vente du bien (selon les cas),
l’obligation de déposer une liasse fiscale LMNP de clôture.
Quel délai pour déposer la liasse fiscale LMNP ?
| Régime fiscal | Déclaration de résultat à déposer |
|---|---|
| LMNP au réel | Liasse fiscale 2031 + 2033, sous 60 jours après la cessation |
| Micro-BIC | Déclaration sur formulaire 2042-C-PRO, l’année suivante |
La liasse fiscale de clôture LMNP : documents à transmettre
Pour arrêter l’activité en régime réel, la liasse est télétransmise via EDI au service des impôts et comprend généralement :
| Formulaire | Utilité |
|---|---|
| 2031-SD | Résultat fiscal BIC |
| 2033-A à 2033-G | Bilan, compte de résultat et détails comptables |
| 2035-E/B/F selon cas | Annexes éventuelles |
Il est possible de la produire avec un expert–comptable LMNP ou avec notre application de déclaration en ligne LMNP automatisé.
Voir notre offre Pack Comptable pour votre cessation d’activité LMNP.
Imposition du résultat de cessation
La dernière déclaration peut faire apparaître :
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Résultat bénéficiaire | Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux |
| Résultat déficitaire | Déficit imputable selon règles en vigueur |
| Plus-value de cession du logement | Régime des plus-values immobilières des particuliers |
Que se passe-t-il en cas de vente ?
La vente du logement meublé n’annule pas automatiquement le statut LMNP.
Vous devez déclarer la cessation + déposer une liasse fiscale de clôture.
Fiscalité applicable :
| Élément | Régime applicable |
|---|---|
| Plus-value | Plus-values immobilières des particuliers |
| Amortissements LMNP | Non réintégrés (avantage majeur du LMNP) |
| Déclaration de la PV | Réalisée via le notaire |
Les amortissements ne majorent pas la plus-value imposable en LMNP réel.
Seuls cas particuliers : passage antérieur en LMP.
- Si vous souhaitez plus de détails, découvrez comment vendre son bien LMNP.
Conséquences sur la CFE / CET lors de l’arrêt d’une activité LMNP
La CFE reste due tant que la cessation n’est pas enregistrée.
🔍 Code général des impôts, art. 1447 à 1478
À quelle date s’arrête la CFE lorsque l’activité LMNP cesse ?
Deux situations :
| Situation | Conséquence pour le loueur |
|---|---|
| Vous cessez votre activité au 31 décembre | Vous devez payer l’intégralité de la CFE de l’année, même si vous n’avez plus de locataire à compter de novembre ou décembre. |
| Vous cessez votre activité en cours d’année (ex. : 15 avril) | Vous pouvez demander une réduction prorata temporis de la CFE à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). |
Comment demander la réduction prorata temporis ? (si cessation en cours d’année)
Ce n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.
Procédure recommandée :
1️⃣ Attendre que votre cessation soit enregistrée et validée via l’INPI (désactivation du SIRET).
2️⃣ Contacter le SIE du lieu de situation du bien (coordonnées dans votre espace professionnel impots.gouv.fr).
3️⃣ Envoyer une demande écrite mentionnant :
l’adresse du logement meublé,
votre n° SIRET LMNP,
la date exacte de cessation,
et la demande de réduction prorata temporis de la CFE.
✉️ Objet conseillé :
Demande de dégrèvement prorata temporis de la CFE – Cessation d’activité LMNP
⚠️ Points de vigilance :
La demande ne peut être acceptée que si la CFE n’est pas encore totalement réglée.
Une demande trop tardive peut être refusée.
Cas particulier : exonération de CFE la 1re année d’activité
Certains loueurs LMNP bénéficient d’une exonération totale de CFE la première année civile d’activité, notamment en cas de début d’activité après le 1er janvier.
Exemple :
Début d’activité LMNP en septembre 2025 → exonération pour toute l’année 2025, CFE due seulement à partir de 2026.
Référence : Article 1478 du CGI
Comment vérifier si l’administration considère que l’activité est bien arrêtée ?
Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :
→ Rubrique Mes services / CFE / Consulter mes comptes.
Si la cessation a bien été prise en compte, vous ne verrez plus la CFE due pour les années suivantes.
Conclusion
Cesser son activité LMNP implique trois obligations majeures :
| Étape | Obligation |
|---|---|
| 1️⃣ Déclarer la cessation | Sur le site de l’INPI (sous 30 jours) |
| 2️⃣ Déposer la déclaration fiscale | Liasse LMNP (réel) ou 2042-C-PRO (micro) |
| 3️⃣ Régulariser la CFE | Prorata temporis si cessation en cours d’année |
Comment faire établir votre liasse de clôture LMNP en toute sécurité fiscale
La clôture comptable d’une activité LMNP au régime réel implique des opérations techniques : sortie du bien de l’actif, traitement du mobilier amorti, détermination du résultat fiscal de cessation, préparation des formulaires (2031 + 2033), puis télétransmission EDI au service des impôts.
Pour être accompagné(e) et éviter toute erreur pouvant entraîner un redressement, vous pouvez confier cette étape à nos experts spécialisés en location meublée avec le pack Comptable :
FAQ - Comment arrêter son activité LMNP ?
Quand dois-je déclarer l'arrêt de mon activité LMNP ?
La cessation doit être déclarée lorsque vous vendez le bien, reprenez le logement pour y habiter, passez en location vide, réalisez une donation/succession, ou cessez durablement la location meublée.
La procédure doit être faite dans les 30 jours sur le site de l’INPI, afin de désactiver votre SIRET LMNP.
Comment déclarer la cessation LMNP ?
La démarche se réalise en ligne sur le portail INPI guichet unique (remplace l’ancien formulaire P2-P4i).
Cette opération met fin à votre immatriculation LMNP et sera utilisée par l’administration fiscale pour arrêter votre activité.
Dois-je déposer une liasse fiscale après la cessation ?
Oui, si vous êtes au régime réel LMNP :
Vous devez transmettre une liasse fiscale de clôture (2031 + 2033) dans les 60 jours suivant la cessation.
Souscrivez à notre pack Comptable pour vous faire accompagner dans ces démarches.
Au régime micro-BIC, vous déclarerez les derniers loyers l’année suivante dans la 2042-C-PRO.
Que se passe-t-il si je vends mon bien LMNP ?
Lors de la vente :
Les amortissements LMNP ne sont pas réintégrés (sauf bascule en LMP).
La plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
Vous devez à la fois :
déclarer la cessation LMNP (INPI + liasse 60 jours),
laisser le notaire déclarer la plus-value le jour de la vente.
Les amortissements LMNP augmentent-ils la fiscalité en cas de vente ?
Non. En LMNP, les amortissements ne sont pas ajoutés à la plus-value, contrairement au régime professionnel.
C’est l’un des avantages majeurs du statut LMNP au réel.
Dois-je continuer à payer la CFE après la cessation ?
Après l’arrêt LMNP, il est possible que la CFE/CET reste appelée.
Situation :
| Situation | Effet CFE |
|---|---|
| Cessation au 31 décembre | CFE due pour toute l’année |
| Cessation en cours d’année | Possibilité de demander un dégrèvement prorata temporis au SIE |
Combien de temps dois-je conserver mes justificatifs LMNP après cessation ?
Les documents doivent être conservés au moins 6 ans en cas de contrôle fiscal.