Comment remplir le formulaire P0i LMNP ?

Qu’est-ce que le formulaire P0i ?

 

Le formulaire P0i est le formulaire qui  vous permet de déclarer votre début d’activité LMNP auprès de l’administration. Le formulaire P0i vous permet également de déclarer le régime fiscal choisi pour votre activité de loueur en meublé non-professionnel.

 

• Si vous avez acheté le bien seul, ou avec une personne du même foyer fiscal, le formulaire P0i suffit pour déclarer votre activité LMNP.

 

• Si vous détenez le bien avec quelqu’un d’un autre foyer fiscal, il faudra créer l’activité LMNP en indivision. Pour ce faire, vous aurez besoin de remplir un autre formulaire, il faudra que vous déclariez votre activité LMNP à l’aide du formulaire FCMB. Nous pouvons vous aider à remplir le formulaire FCMB, contactez-nous et nous vous accompagnerons dans vos démarches.

 

Comment obtenir le formulaire P0i ?

Veuillez trouver le formulaire P0i pour déclarer votre début d’activité LMNP, disponible gratuitement en téléchargement ici.

Ce formulaire, une fois dûment rempli doit ensuite être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien loué est rattaché.

 

Comment remplir le formulaire P0i  LMNP ?

Pour remplir le formulaire P0i, il faut renseigner les rubriques ci-dessous :

Cadre 1 : cocher la case « non » si c’est votre première activité non salariée. Sinon, fournir votre numéro unique d’identification.

 

Cadre 2 : Cocher la case 2A – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL.

 

Cadre 3 : Renseigner dans ce cadre vos informations personnelles (nom, prénom, adresse…).

 

Cadre 4 : Cocher la case « une adresse professionnelle ».

 

Cadre 5 : Renseigner l’adresse de votre bien mis à la location.

 

Cadre 6 :

1) Renseigner la date de début d’activité. La date de début d’activité correspond à la date à laquelle vous avez dédié votre bien à l’activité de location meublée. En effet, les frais engagés sur le bien à louer (travaux, achat de mobilier, frais de notaire en cas d’achat …) sont des charges qui pourront être prises en compte lors de votre bilan d’activité destiné à l’administration fiscale.

Si vous avez la moindre question sur votre date de début d’activité, n’hésitez pas à nous contacter.

En savoir plus sur comment bien réussir son début d’activité LMNP dans cet article.

 

2) Dans « Activité », cocher la valeur « Permanente ».

3) Dans « Activité (s) exercées(s) », renseigner « Loueur en meuble non professionnel (LMNP) ».

Cadre 7 : cocher la case « création » pour l’origine de l’activité.

 

Cadre 11 : Dans l’option fiscale « B.I.C », cocher l’option « Réel simplifié ».

 

Cadre 12 : Saisissez dans cette case, vos éventuelles observations.

 

Cadre 13 :

1) Si l’adresse de correspondance est différente des adresses déclarées dans les rubriques précédentes (cadre 2 et 6), alors cocher la case « Autre » et la renseigner. Sinon, cocher « déclarée au cadre n° » et saisir le numéro du cadre contenant l’adresse de correspondance.
2) Saisir un numéro de téléphone.

 

Cadre 14 : Si vous souhaiter que vos informations SIRENE ne puissent pas être consultées par un tiers, cocher cette case.

 

Cadre 15 :

1) Cocher la case « le déclarant », ou bien « le mandataire » si procuration, en veillant à renseigner les informations personnelles du mandataire dans l’emplacement prévu.
2) Compléter les informations « Fait à » ainsi que la date.
3) Cocher « non » pour « formulaire PEIRL ».

 

Remplir ensuite de la même manière, les pages 3 et 4 du formulaire.

 

En envoyant ce formulaire au greffe du tribunal de commerce de la ville du bien, vous recevez dans les 30 jours votre numéro SIRET. C’est à ce moment-là que votre activité devient officielle.

 

Comment bien réussir votre début d’activité LMNP ?

 

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