Les démarches décrites s'appuient sur la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) et sur les règles locales applicables. Vérifiez toujours les règles propres à votre commune avant de publier votre annonce.
Vous souhaitez publier votre logement sur Airbnb, Booking ou Abritel et vous ne savez pas si vous devez passer par la mairie ? La réponse dépend de trois choses : la nature du logement (résidence principale ou secondaire), votre commune et le type d'activité (meublé de tourisme classé ou non). Trois démarches distinctes peuvent s'imposer, et la confusion entre elles coûte parfois des amendes salées. On vous guide, étape par étape.
Les trois démarches à ne pas confondre
Un propriétaire qui veut louer en meublé de tourisme peut avoir à effectuer jusqu'à trois démarches distinctes, qui ne poursuivent pas le même objectif.
| Démarche | Objectif | Qui l'exige |
|---|---|---|
| Déclaration en mairie et numéro d'enregistrement | Identifier le logement et plafonner sa location | Toutes les communes depuis le 20 mai 2026 (loi Le Meur) |
| Autorisation de changement d'usage | Transformer un logement d'habitation en meublé touristique | Grandes villes, zones tendues et toute commune qui l'a instauré depuis la loi Le Meur |
| Déclaration auprès de l'INPI (SIRET) | Enregistrer l'activité fiscalement | État, pour toute activité de location meublée |
Ce que la loi Le Meur a changé en 2024 et en 2026
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) renforce la régulation des meublés de tourisme en France. Son article 1er rend obligatoire la déclaration préalable avec téléservice national, entrée en vigueur le 20 mai 2026 (décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026).
Trois changements structurants.
- La déclaration en mairie devient obligatoire sur l'ensemble du territoire, et non plus seulement dans les communes qui avaient mis en place un dispositif volontaire.
- Le numéro d'enregistrement national est délivré via un téléservice unique accessible depuis le site de votre commune.
- Les communes gagnent de nouveaux pouvoirs : suspension du numéro d'enregistrement, demande de retrait d'annonce aux plateformes, mesures contre les locations dans des logements insalubres ou frappés d'arrêté de péril.
La loi touche également les règles fiscales (seuils et abattements micro-BIC), les règles de copropriété, les obligations énergétiques (DPE). Pour la partie fiscale, voir le guide de Déclarer ma location meublée fiscalité meublé de tourisme 2026.
Référence : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Qui doit déclarer son logement en mairie en 2026 ?
Toute personne qui met un meublé en location de courte durée doit effectuer une déclaration en mairie et obtenir un numéro d'enregistrement, depuis le 20 mai 2026, date d'ouverture du téléservice national. Résidence principale ou secondaire, commune touristique ou non : la règle est devenue générale.
Avant la loi Le Meur, seules certaines grandes villes imposaient cette formalité. Désormais, la déclaration devient le socle commun.
Numéro d'enregistrement, changement d'usage, SIRET : les différences
Le numéro d'enregistrement
Un numéro unique délivré après votre déclaration via le téléservice national, qui identifie votre meublé auprès des contrôles locaux et des plateformes de location. Vous l'obtenez en déposant une déclaration qui mentionne votre identité, l'adresse du bien, sa nature (résidence principale ou secondaire), le nombre de pièces, le nombre de lits et l'identifiant du logement.
Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces, quelle que soit la plateforme (Airbnb, Booking, Abritel, annonces locales).
L'autorisation de changement d'usage
Un dispositif différent, qui existe dans certaines communes : Paris, Lyon, Marseille, Nice, Bordeaux, Nantes, et, depuis la loi Le Meur, toute commune qui décide de l'instaurer. Transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme nécessite dans ces communes une autorisation préalable, souvent assortie d'une obligation de compensation (transformer un local commercial en logement en contrepartie).
L'autorisation est délivrée par la mairie, parfois pour une durée limitée, et peut être soumise à des quotas par quartier.
Le SIRET
Un identifiant fiscal délivré par l'INSEE après inscription de votre activité au Guichet des formalités des entreprises (INPI). Il permet à l'administration fiscale de rattacher vos recettes locatives à votre activité et de vous adresser les documents nécessaires (CFE, déclarations BIC).
Trois démarches, trois objectifs différents, trois administrations différentes.
Déclarer son logement, étape par étape
Étape 1 : identifier votre commune
Rendez-vous sur le site officiel de votre commune. Cherchez la rubrique « location meublée de tourisme » ou « déclaration meublé de tourisme ». Depuis le 20 mai 2026, la déclaration passe par le téléservice national d'enregistrement, en général accessible par un lien direct depuis le site de votre commune. Si votre mairie renvoie encore vers le formulaire Cerfa 14004, suivez ses instructions.
Étape 2 : préparer les informations à fournir
La déclaration demande, selon les communes :
- Vos nom, prénom, adresse postale, email.
- L'adresse exacte du bien, son identifiant invariant (figurant sur votre taxe foncière).
- Sa nature (résidence principale ou secondaire).
- Le nombre de pièces, le nombre de lits, le nombre maximum de locataires simultanés.
- Pour une résidence principale : la copie de votre taxe d'habitation ou d'un justificatif de domicile.
- Les dates de début d'activité envisagées.
Étape 3 : effectuer la déclaration
Via le téléservice national, ou selon les modalités indiquées par votre mairie. L'administration vous délivre un accusé de réception avec le numéro d'enregistrement, sans délai pour la plupart des communes.
Étape 4 : afficher le numéro sur toutes vos annonces
Les plateformes contrôlent la présence du numéro et peuvent bloquer les annonces qui ne le mentionnent pas. Reportez le numéro dans l'espace prévu de votre annonce Airbnb, Booking ou Abritel.
Résidence principale : les règles particulières
Louer sa résidence principale en meublé de tourisme reste autorisé, mais encadré par trois règles.
- Plafond annuel de jours de location : 120 jours par année civile par défaut, abaissable à 90 jours par délibération de la commune depuis la loi Le Meur. Vérifiez la règle en vigueur sur le site de votre mairie.
- Limite par locataire : un même client ne peut rester plus de 90 jours consécutifs par année civile dans votre logement.
- Occupation personnelle : votre résidence principale doit l'être au sens fiscal, c'est-à-dire être occupée au moins 8 mois par an sauf cas particulier (obligation professionnelle, santé, force majeure).
Vous pouvez vérifier le plafond local directement sur le site de la mairie. En cas de dépassement, l'amende civile peut atteindre 15 000 €.
Résidence secondaire : plus de contraintes
Louer une résidence secondaire sur Airbnb est autorisé, mais les règles sont plus strictes.
- Dans les communes à autorisation de changement d'usage (grandes villes et zones tendues), la mairie exige souvent une autorisation préalable, parfois assortie d'une compensation.
- Pas de plafond de 120 jours, mais la commune peut imposer d'autres limitations.
- Les règles de copropriété peuvent interdire la location saisonnière ou l'encadrer.
Pour le détail des conséquences fiscales et des démarches spécifiques à la résidence secondaire, voir notre guide dédié louer sa résidence secondaire sur Airbnb en 2026.
Copropriété, DPE et obligations complémentaires
Trois points à vérifier avant d'activer votre annonce.
Règlement de copropriété
Certains règlements, surtout en centre-ville, interdisent la location saisonnière ou l'encadrent (clause d'habitation bourgeoise, interdiction expresse des locations courtes). Les assemblées générales de copropriété peuvent voter de nouvelles règles. Depuis la loi Le Meur, les copropriétés peuvent plus facilement interdire la location touristique dans leur règlement.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le calendrier G en 2025, F en 2028, E en 2034 concerne les baux d'habitation. Les meublés de tourisme ont le leur, fixé par la loi Le Meur. Depuis 2025, un logement nouvellement mis en location touristique dans une commune soumise à autorisation de changement d'usage doit afficher au minimum la classe E. Au 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront atteindre la classe D, à l'exception de la résidence principale du loueur. Vérifiez le DPE avant toute activité.
Taxe de séjour
Collectée par les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) et reversée directement à la commune. En pratique, vous n'avez rien à collecter si vous louez via une plateforme. Pour une location directe (annonce privée), c'est au loueur de collecter et reverser.
Sanctions encourues
Les sanctions principales en cas de manquement.
| Infraction | Sanction maximale |
|---|---|
| Absence de déclaration avec enregistrement | Amende administrative jusqu'à 10 000 € |
| Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro | Amende administrative jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel (résidence principale) | Amende civile jusqu'à 15 000 € |
| Changement d'usage sans autorisation | Amende civile jusqu'à 100 000 € par logement |
| Sous-location non autorisée (locataire) | Résiliation du bail, versement des loyers sous-loués, dommages-intérêts |
Ces sanctions s'appliquent dans leur plage maximale selon la gravité et la récidive. Les plateformes peuvent également suspendre les annonces non conformes.
Checklist avant de publier votre annonce
| À vérifier | Pourquoi | Où |
|---|---|---|
| Statut du logement | Déterminer les règles applicables (plafond 120 j, changement d'usage) | Taxe foncière + situation personnelle |
| Règles de votre commune | Identifier les formalités locales et quotas | Site de la mairie |
| Autorisation de changement d'usage | Obligatoire dans certaines villes | Service urbanisme de la mairie |
| Déclaration en mairie et numéro d'enregistrement | Obligatoire pour toutes les locations en 2026 | Téléservice communal ou Cerfa 14004 |
| Règlement de copropriété | Vérifier l'absence de clause interdisant la location saisonnière | Syndic |
| DPE | S'assurer que le logement reste louable | Diagnostic DPE récent |
| SIRET et inscription fiscale | Déclarer l'activité à l'administration fiscale | Guichet des formalités (INPI) |
Questions fréquentes
Faut-il déclarer son logement Airbnb à la mairie en 2026 ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration avec enregistrement via le téléservice national s'impose dans toutes les communes. La déclaration est obligatoire sur l'ensemble du territoire, pour toute location de courte durée en meublé de tourisme. Avant la loi Le Meur, seules certaines communes imposaient cette formalité.
Où trouver son numéro d'enregistrement Airbnb ?
Vous obtenez le numéro après votre déclaration via le téléservice national, accessible depuis le site de votre commune. Il figure dans l'accusé de réception de votre déclaration, délivré sans délai dans la plupart des cas, et doit apparaître sur toutes vos annonces.
Peut-on louer sur Airbnb sans numéro d'enregistrement ?
Non. Les plateformes contrôlent la présence du numéro et peuvent bloquer les annonces non conformes. Louer sans déclaration expose à une amende administrative jusqu'à 10 000 € (20 000 € pour une fausse déclaration), et à une amende civile jusqu'à 100 000 € en cas de changement d'usage non autorisé.
Faut-il une autorisation pour louer sa résidence secondaire sur Airbnb ?
Oui dans les grandes villes et zones tendues (Paris, Lyon, Marseille, Nice, Bordeaux, Nantes, et toute commune qui l'a instaurée depuis la loi Le Meur). Une autorisation de changement d'usage, souvent assortie d'une compensation, est exigée par la mairie. Dans les autres communes, la déclaration en mairie et le numéro d'enregistrement suffisent.
La déclaration à l'INPI remplace-t-elle celle de la mairie ?
Non. L'inscription auprès de l'INPI vous délivre un SIRET pour l'administration fiscale. La déclaration en mairie vous délivre un numéro d'enregistrement pour les contrôles locaux et l'affichage sur votre annonce. Les deux démarches sont indépendantes et toutes deux obligatoires.
Combien de temps peut-on louer sa résidence principale sur Airbnb ?
120 jours par année civile par défaut. Depuis la loi Le Meur, chaque commune peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération. Un dépassement entraîne une amende civile jusqu'à 15 000 €. Vérifiez la règle locale sur le site de votre mairie.
Faut-il prévenir sa copropriété avant de louer ?
Pas d'obligation légale générale, mais le règlement de copropriété peut interdire ou encadrer la location saisonnière. Lisez le règlement avant de publier votre annonce. Depuis la loi Le Meur, les copropriétés peuvent plus facilement interdire la location touristique par vote en assemblée générale.
Faut-il un SIRET avant de publier son annonce ?
Oui, dès la première nuitée louée. Le SIRET s'obtient gratuitement via le Guichet des formalités des entreprises (INPI), en déclarant une activité de location meublée. Il permet à l'administration fiscale de vous adresser les documents nécessaires (CFE, déclarations BIC). Voir immatriculation LMNP pour la procédure détaillée.
