Immatriculation LMNP sur l'INPI, pas à pas

Pour créer votre activité LMNP de loueur en meublé non professionnel, vous devez passer par le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Tout se passe sur le portail des démarches en ligne : création, modification et cessation d’activité. Plus besoin de remplir le formulaire P0i, toutes les démarches ont été dématérialisées.

On vous guide étape par étape, écran par écran, pour créer votre statut LMNP sur l'INPI.

Pour la vue d'ensemble des démarches, du choix du régime fiscal au calendrier déclaratif, lisez Créer son statut LMNP : démarches, régime fiscal et calendrier.

Créer votre compte ou connectez-vous

 

Pour lancer la création, vous devez premièrement créer un compte sur le site de l’INPI.

 

Vous pouvez créer un compte ou vous connecter via FranceConnect, la plateforme que vous utilisez pour vous connecter à la Sécurité Sociale ou au site des impôts.

Choisir la procédure de création d’entreprise

 

Choisir comme procédure d’entreprise “Déposer une procédure d’entreprise”.

Création d’entreprise : identité de l’entreprise 

 

Vous devez ensuite remplir les informations concernant le statut de l’entreprise et son identité :

 

 

1. Quelle est la forme d’entreprise que vous souhaitez créer ? 

Choisissez “Entrepreneur Individuel” dans le menu déroulant.

 

2. L’entrepreneur souhaite t-il bénéficier du statut micro-entrepreneur ?

Cochez la case “Non”.

 

3. S’agit-il d’une extension d’une entreprise étrangère ?

Cochez également la case “Non”.

 

4. S’agit-il d’une entreprise agricole ?

Cochez encore “Non”.

 

5. L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?

En fonction de vos antécédents professionnels, cochez Oui ou Non. Si vous avez déjà créé une entreprise par le passé, cochez Oui, sinon cochez la case Non et passez à la suite.

 

6. Continuer

Cliquez sur continuer pour passez à la suite de la procédure de création d’entreprise.

 

Création d’entreprise : informations personnelles

 

Renseignez ensuite vos données personnelles : 

 

1. Adresse de l’entrepreneur

Dépliez le volet et remplissez votre adresse personnelle.

 

2. Contact de l’entrepreneur

Dépliez le volet et remplissez vos informations de contact pour vos échanges avec l’administration.

 

3. Volet social de l’entrepreneur

Remplissez vos informations sociales contenant votre numéro de Sécurité Sociale ainsi que les autres informations demandées : si vous avez demandez l’ACRE, si vous exercez simultanément une autre activité, l’organisme d’assurance maladie auquel vous dépendez etc…)

Création d’entreprise : adresse professionnelle

 

Remplissez ensuite l’adresse professionnelle de l’entreprise.

 

 

1. L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?

Cochez la case “Non” pour ne pas associer l’adresse de votre entreprise à votre domicile personnel.

 

2. L’entrepreneur souhaite-t-il recourir à une société de domiciliation ?

Cochez la case Non pour pouvoir associer l’adresse de votre entreprise à son établissement (prochaine case à cocher.)

L’établissement sera l’adresse de la location LMNP.

 

3. L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son établissement ?

Cochez Oui pour pouvoir remplir plus tard l’adresse de l’établissement qui équivaut à l’adresse de la location LMNP.

Création d’entreprise : contrat d’appui et insaisissabilité

 

1. Souhaitez-vous déclarer un contrat d’appui ?

Cochez Non pour ne pas déclarer un contrat d’appui.

 

2. Souhaitez-vous renoncer à l’insaisissabilité sur la résidence principale ?

Cochez Non pour ne pas renoncer à l’insaisissabilité sur la résidence principale.

Création d’entreprise : adresse de la location

 

Remplissez l’adresse de la location LMNP :

 

1. Présence de salariés dans l’établissement ?

Cochez Non si l’établissement n’emploie pas déjà de salariés.

Cochez Oui si l’établissement emploie déjà des salariés, comme par exemple si votre établissement est dans une résidence de services.

 

2. Emploie son (ou ses) premier(s) salarié(s) ?

Cochez Non si vous n’allez pas employer de salariés dans votre nouvelle activité.

Si vous allez employer des salariés lors de cette création d’entreprise, cochez Oui.

Création d’entreprise : description de l’activité

 

La partie de description d’activité lors de votre création d’entreprise fait partie des deux étapes les plus importantes avec la partie sur les informations fiscales.

Soyez attentif aux informations que vous allez remplir, vous pourrez toutefois modifier vos informations plus tard.

  

1. Activité principale pour l’établissement

Cochez Oui si vous souhaitez que l’activité principale de l’établissement soit l’activité de location LMNP.

 

2. Date de début d’activité

Remplissez la date de la création de votre entreprise, elle correspond à la date à laquelle le bien a été destiné à la location meublée.

En savoir plus sur la date de début d’activité dans notre article “Réussir mon debut d’activité LMNP”.

 

3. Exercice de l’activité

Cochez “Permanente” si vous souhaitez louer en meublé non professionnel toute l’année ou “Saisonnière” si vous ne souhaitez louer que quelques mois dans l’année. 

Attention dans ce cas à ne pas louer plus de 8 mois par an.

 

4. Activité non sédentaire

Cochez Non, l’activité est non sédentaire.

 

5. Activité dans le prolongement d’une activité agricole

Cochez Non si l’activité n’est pas dans le prolongement d’une activité agricole.

 

6. Description détaillée

Vous pouvez inscrire ici “Loueur en meublé non professionnel (LMNP)”.

 

7. Catégorisation de l’activité

 

7.1 Catégorisation 1 de l’activité

Choisissez dans le menu déroulant “Activité de services”.

 

7.2 Catégorisation 2 de l’activité

Choisissez dans le menu déroulant “Location”.

 

7.3 Catégorisation 3 de l’activité

Choisissez dans le menu déroulant “Location de biens immobiliers”.

 

7.4 Catégorisation 4 de l’activité

Choisissez dans le menu déroulant “Loueur en meublé non professionnel”.

 

8. Artiste / Auteur 

Cochez Non.

 

9. Marin professionnel

Cochez Non.

Création d’entreprise : informations fiscales

 

Remplissez avec attention la partie sur les informations fiscales pour bénéficier correctement du statut avantageux du régime réel simplifié lors de votre activité LMNP.

 

 

1. Régime d’imposition des bénéfices

Sélectionnez dans le menu déroulant “Réel simplifié BIC”.

 

2. Régime d’imposition de la TVA

Sélectionnez dans le menu déroulant “Franchise en base TVA”.

 

3. Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option

Cochez la case Non.

 

4. Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA inférieure à 4000€/an

Cochez “Non”.

 

4. Date de clôture de l’exercice comptable

Les cases sont grisées, vous ne pouvez pas rentrer de dates.

Joindre votre pièce d’identité et valider les informations

 

Joindre ensuite votre pièce d’identité et valider les informations pour finaliser votre création d’activité LMNP sur le site de l’INPI.

L’immatriculation LMNP est une étape obligatoire et structurante pour toute activité de location meublée.

Elle permet d’obtenir un numéro SIRET, de déclarer officiellement le début d’activité et de sécuriser l’ensemble des démarches fiscales à venir.

Une immatriculation correctement réalisée dès le départ évite de nombreuses erreurs : incohérences de dates, mauvais rattachement fiscal, ou difficultés lors de la déclaration des revenus LMNP.

Une fois l’immatriculation effectuée, le loueur doit ensuite choisir son régime fiscal, tenir une comptabilité adaptée et déclarer ses revenus locatifs chaque année selon les règles en vigueur.

Pour aller plus loin et comprendre l’ensemble du parcours LMNP (immatriculation, déclaration, régime réel, liasse fiscale), Déclarer ma location meublée vous accompagne pour remplir et télétransmettre votre dossier comptable en ligne en toute conformité et sans stress.

 

Une fois votre activité immatriculée, vient l’étape de la déclaration annuelle. C’est souvent là qu’on se demande s’il faut déléguer à un professionnel. On a fait le point sur la question dans notre guide : faut-il un comptable pour gérer votre LMNP, avec les coûts et les alternatives.

Immatriculation LMNP en ligne : où déclarer son début d'activité et dans quel délai ?

La déclaration de début d'activité d'un loueur en meublé non professionnel se fait uniquement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises. Deux adresses mènent au même service : formalites.entreprises.gouv.fr et procedures.inpi.fr. Le formulaire papier P0i n'existe plus.

Le délai est court : la déclaration doit être faite dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location. Elle vous apporte trois choses : votre numéro SIRET, la reconnaissance officielle de votre activité, et la possibilité d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi, micro-BIC ou réel.

Source : impots.gouv.fr, « Si je mets en location un bien meublé, dois-je déclarer un début d'activité ? », page mise à jour le 8 juillet 2026.

Combien de temps pour obtenir son SIRET LMNP après la démarche INPI ?

Comptez deux semaines en moyenne. C'est le délai d'attribution d'un numéro SIREN indiqué par l'INPI dans la FAQ du guichet unique. Le SIRET suit immédiatement : c'est votre SIREN complété de cinq chiffres qui identifient l'établissement, ici l'adresse du bien loué.

Concrètement, dès que vous validez la formalité, elle est envoyée automatiquement et instantanément à l'Insee, qui pré-attribue un numéro SIREN. Ce numéro devient définitif une fois la formalité validée par l'organisme compétent. Il apparaît alors sur le tableau de bord de votre compte, et vous recevez un courriel à chaque changement d'état du dossier.

En attendant votre SIRET :

• consultez le tableau de bord plutôt que de redéposer une formalité, un doublon se termine par un rejet ;
• préparez la suite : choix définitif du régime fiscal, date de début d'activité, calendrier de la première déclaration. Tout est détaillé dans Créer son statut LMNP : démarches, régime fiscal et calendrier ;
• si vous devez prouver l'existence de votre activité avant la fin du traitement, le récépissé de dépôt disponible sur votre compte tient lieu de justificatif provisoire.

Source : INPI, FAQ du Guichet unique, « À quel moment le numéro Siren de mon entreprise sera attribué ? ».

FAQ : immatriculation LMNP