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Nouvelle loi fiscale : Les règles de revente se resserrent pour les LMNP

En résumé

Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés dans la plus-value à la revente. Calcul, exemple chiffré et exceptions.

Points clés
  • Comment optimiser sa déclaration et ses impôts LMNP pour la réforme sur la plus-value LMNP ?
  • Pourquoi cette réforme ?
  • Impact des amortissements sur la plus-value de revente
  • LMNP à long-terme pour optimiser la fiscalité
  • La transmission du patrimoine et ses avantages fiscaux

Comment optimiser sa déclaration et ses impôts LMNP pour la réforme sur la plus-value LMNP ?

La fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP) évolue avec des réformes impactant directement le calcul des plus-values lors de la revente des biens.

Les loueurs en meublé non professionnels, qu’ils optent pour une location touristique saisonnière ou pour une location à l’année, doivent désormais tenir compte de l’amortissement de leurs biens.

Cette évolution législative vient complexifier le calcul des gains imposables, sans toutefois entraîner systématiquement une hausse de l’impôt final à payer.

Pourquoi cette réforme ?

Les pouvoirs publics ont clairement affiché leur volonté d’harmoniser le régime fiscal des locations meublées avec celui des locations vides, considérées comme moins avantageuses.

L’idée sous-jacente est de créer un statut unique pour le bailleur, applicable à toutes les locations d’habitation, qu’elles soient meublées ou non.

En attendant une réforme globale, plusieurs mesures intermédiaires ont été mises en place afin de réduire progressivement les avantages fiscaux accordés aux loueurs en meublé.

Par exemple, la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) a réduit l’abattement du régime « micro-BIC » pour les meublés de tourisme.

Ce changement s’applique aux revenus perçus à partir de 2025 et alourdit l’imposition des meublés de tourisme restés au micro-BIC.

En parallèle, la loi de finances adoptée début 2025 a introduit une modification majeure concernant la fiscalité des plus-values réalisées par les LMNP soumis au régime réel des BIC.

Cette réforme, entrée en application le 15 février 2025, lendemain de la promulgation de la loi, vise à alourdir le calcul de la plus-value imposable en cas de revente avant 30 ans de détention, en intégrant notamment les amortissements déduits pendant la période de location.

Impact des amortissements sur la plus-value de revente

Dans le cadre du régime réel d’imposition, la location meublée est considérée comme une activité commerciale.

Ainsi, les revenus générés sont traités dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui permet aux loueurs de déduire non seulement les charges de fonctionnement (assurances, frais d’agence, travaux d’entretien, intérêts d’emprunt, etc.), mais également une partie du prix d’acquisition du bien et des coûts liés aux travaux importants, sous forme d’amortissements.

Ce mécanisme d’amortissement constitue un avantage indéniable pour les loueurs LMNP par rapport aux bailleurs de logements vides, qui ne peuvent pas bénéficier de cette déduction et se retrouvent ainsi dans une situation fiscale moins favorable.

Cependant, pour compenser cet avantage, le législateur a décidé que les amortissements déduits devront être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien.

Autrement dit, ces amortissements viendront diminuer le prix d’acquisition effectif, augmentant ainsi la plus-value constatée.

Un calcul de plus-value révisé : explications pratiques

Pour mieux comprendre cette nouvelle méthode de calcul, prenons l’exemple suivant :

Un propriétaire ayant acquis un bien pour 200 000 € en janvier 2003 le loue meublé durant toute la durée de détention.

Si ce bien est vendu en juin 2025 pour 400 000 €, et qu’il a pu déduire un total d’amortissements équivalents à 45 % de la valeur du bien (soit environ 90 000 €), le calcul de la plus-value sera désormais effectué en retranchant ces amortissements du prix d’acquisition initial.

Au lieu d’avoir une plus-value de 200 000 € (400 000 € - 200 000 €), le gain imposable s’élèvera désormais à 290 000 € (400 000 € - [200 000 € - 90 000 €]).

Ainsi, même si le montant réel perçu à la revente reste identique, l’assiette de la plus-value imposable est significativement augmentée.

Il est important de souligner que cette mesure concerne désormais tous les loueurs non professionnels, qu’ils louent à l’année ou en location touristique.

Jusqu’à présent, seuls les professionnels (LMP) étaient soumis à ce mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values.

Exceptions et particularités à connaître

Certains cas spécifiques ne sont pas affectés par cette réforme.

Par exemple, les amortissements liés aux travaux de construction, d’agrandissement et d’amélioration réalisés dans les biens meublés ne sont pas concernés par la réintégration dans la plus-value.

De même, les amortissements afférents aux biens situés dans des résidences-services pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées ne doivent pas être réintégrés.

Ces précisions viennent alléger le fardeau fiscal dans des situations particulières et montrent que la réforme vise avant tout à harmoniser les conditions entre les différents types de locations.

LMNP à long-terme pour optimiser la fiscalité

Face à cette nouvelle règle de réintégration des amortissements, une stratégie de long terme apparaît pour limiter l’impact fiscal.

En effet, plus la durée de détention du bien est longue, plus l’abattement pour durée de détention est important.

Pour rappel, les plus-values immobilières bénéficient d’un abattement progressif qui conduit à une exonération totale d’impôt après 22 ans et à une exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

Par exemple, dans notre exemple précédent, bien que la plus-value calculée soit de 290 000 €, celle-ci pourrait être totalement exonérée d’impôt sur le revenu si le bien est détenu depuis plus de 22 ans, et les prélèvements sociaux seraient réduits grâce à l’abattement applicable.

La transmission du patrimoine et ses avantages fiscaux

Il convient également de noter que la réforme n’impacte pas la transmission du patrimoine locatif.

Tant que le bien n’est pas vendu, la réintégration des amortissements ne coûte rien. Si vous le transmettez à vos proches par donation ou succession, il n’y a pas de vente : aucune plus-value n’est imposée.

La transmission à titre gratuit reste donc une sortie avantageuse pour un patrimoine locatif familial.

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Pour anticiper la plus-value, il faut connaître chaque année le montant exact des amortissements déduits : c’est lui qui sera réintégré à la revente.

Notre application de déclaration LMNP calcule vos amortissements, tient le tableau d’amortissement à jour et prépare vos liasses fiscales 2031 et 2033. Vous savez ainsi, année après année, quel montant d’amortissements sera réintégré si vous vendez.

En conclusion

La réforme du calcul des plus-values pour les LMNP représente une évolution majeure dans la fiscalité des locations meublées.

En réintégrant les amortissements déduits lors de la période de location, le législateur cherche à égaliser les conditions fiscales entre les locations meublées et vides.

Si cette mesure alourdit l’assiette de la plus-value imposable, elle n’entraîne pas nécessairement une augmentation immédiate de l’impôt final grâce aux mécanismes d’abattement pour durée de détention et de transmission du patrimoine.

Avant toute revente, chiffrez la plus-value avec les amortissements réintégrés et la durée de détention : l’écart entre vendre maintenant et vendre après 22 ou 30 ans peut être important.

FAQ : loi de finances, ce que ça change pour les LMNP

La loi de finances modifie le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente d’un bien loué en LMNP au régime réel.
Désormais, les amortissements pratiqués pendant la période de location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui peut augmenter l’assiette imposable au moment de la cession.

Non.
La loi de finances ne supprime pas le statut LMNP, ni le régime réel, ni la possibilité d’amortir un bien pendant la phase de location.
Elle concerne uniquement la fiscalité à la revente, pas l’imposition des loyers pendant l’exploitation.

La réforme s’applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025, quelle que soit l’année d’acquisition du bien. Les amortissements déduits avant 2025 sont eux aussi réintégrés.
Ce sont donc les dates de revente, et non d’achat, qui déterminent l’application de la nouvelle règle.

Sont concernés :

  • les loueurs en meublé non professionnels,

  • imposés au régime réel,

  • qui revendent un bien immobilier.

Les loueurs au micro-BIC ne sont pas concernés par cette réforme, car ils ne pratiquent pas d’amortissement comptable.

L’objectif est d’harmoniser la fiscalité entre location meublée et location nue, jugée historiquement moins avantageuse.
La réforme vise aussi à limiter les stratégies d’optimisation fondées sur l’amortissement suivi d’une revente rapide.

Non.
L’amortissement reste très avantageux pendant toute la durée de détention du bien, car il permet de réduire fortement, voire d’annuler, l’imposition des loyers.
La loi de finances impose simplement d’intégrer la fiscalité de sortie dans la stratégie globale.

Pas nécessairement.
Même si la plus-value « brute » augmente avec la réintégration des amortissements, l’impôt final dépend :

  • de la durée de détention du bien,

  • des abattements pour durée de détention,

  • de l’exonération progressive après 22 ans (impôt) et 30 ans (prélèvements sociaux).

Dans de nombreux cas, l’impact fiscal réel reste limité.

Elles évoluent, mais ne disparaissent pas.
La loi de finances favorise désormais :

  • les stratégies de détention longue,

  • la constitution d’un patrimoine locatif,

  • et la transmission plutôt que la revente rapide.

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Équipe éditoriale
La rédaction Déclarer ma location meublée

Article rédigé par notre équipe éditoriale, dédiée à la fiscalité des locations meublées en France. Nos contenus s'appuient sur les sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance, BOFiP) et sont mis à jour au fil des évolutions législatives.

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